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La lettre de démission

07 Juin 2022 HD Consulting Services aux particuliers

En tant que salarié, vous pouvez être amené à poser votre démission pour des raisons personnelles que vous n’êtes pas dans l’obligation de justifier. Vous avez le droit de rompre le contrat de travail à condition que vous soyez en CDI.

Nous passerons en revue quelques cas particuliers comme entre autres le départ en retraite ou les CDD.

Pour ne pas avoir de surprise lors de votre démission, vous pouvez également consulter un article à ce sujet.

Entrons dans le détail de la lettre en elle-même.

 

A qui adresser la lettre de démission ?

Avant tout, rappelons que la lettre de démission n’est pas obligatoire dans la démarche. Néanmoins, elle permet de formaliser l’évènement et évite les désagréments ultérieurs qui pourraient survenir si la situation entre vous et votre employeur venait à se dégrader.

Elle peut être adressée à une ou plusieurs personnes :

  • si vous disposez d’un service RH dans votre entreprise, il est évident que vous devez au moins la remettre au responsable du service. Dans ce cas, il transmettra l’information au directeur.

  • Vous pouvez adresser le courrier à votre supérieur hiérarchique si vous travaillez dans une grande structure.

  • A défaut de service RH pour les petites structures, vous pouvez l’adresser directement au directeur ou au gérant de la société.

Si vous souhaitez partir en bons termes, ce qui est fortement conseillé, assurez-vous que votre départ ne sera pas préjudiciable à votre employeur. Il est donc bienveillant d’en informer au préalable à l’oral votre supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines afin de ne pas générer de tension.

 

La forme

Il faut savoir que sur le principe, vous n’êtes pas dans l’obligation de remettre votre démission par écrit. Cela peut se faire à l’oral. Toutefois, il est conseillé de laisser des traces de votre décision.

Sur la forme, le courrier doit évidemment prendre l’aspect d’un courrier classique avec vos nom, prénom et coordonnées, le nom de votre employeur actuel, le nom de la personne qui doit recevoir la lettre et l’adresse du destinataire. Il peut s’agir du site sur lequel vous travaillez habituellement ou du siège social si la personne qui doit recevoir le document n’est pas dans les mêmes locaux.

Vous devez préciser l’objet du courrier en écrivant clairement qu’il s’agit d’une lettre de démission et le mode de remise. En effet, nous verrons plus loin que le courrier peut être envoyé ou remis en main propre.

Le reste de la mise en page s’organise par paragraphes courts qui donnent tous les éléments qui doivent figurer et que nous détaillons plus loin. 

Vous terminerez par une formule de politesse. La plus courante étant : “Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées."

Si vous avez précisé en-dessous de l’objet le nom de famille de la personne à qui est destinée le courrier, vous devez remettre le nom de la personne dans la formule de politesse.

Si vous n’avez pas noté le nom de la commune dans laquelle vous avez rédigé le courrier et la date, vous devez l’ajouter en bas à droite à la fin du texte. Dans tous les cas, il faut dater le document sinon il n’a aucune valeur.

N’oubliez pas de signer en bas à droite de la feuille en ajoutant vos nom et prénom avant ou après la signature. Vous pouvez également ajouter la mention “lu et approuvé”.

Evitez le Post Scriptum car il n’a pas de valeur puisqu’il apparaît après la signature.

La lettre peut être rédigée entièrement par ordinateur, par contre la signature et la mention “lu et approuvé” doivent être manuscrites. Il est conseillé également de la faire tenir sur une feuille. Il n’est pas nécessaire de rentrer dans le détail et d’épiloguer.

 

Le fond

Dans le fond, vous devez faire figurer plusieurs informations indispensables :

  • le poste ou la fonction et depuis quand vous l’occupez ;

  • la nature de votre contrat de travail ;

  • la date d’entrée dans votre entreprise, surtout si vous avez changé plusieurs fois de fonction ;

  • la durée de préavis qui avait été conclue lors de votre arrivée ;

  • la date limite de votre départ (vous pouvez laisser la porte ouverte à votre employeur pour décider ensemble de votre dernier jour).

Seulement après ces précisions, vous pouvez faire la demande de ne pas réaliser votre préavis. Dans ce cas, précisez la date à laquelle vous souhaitez mettre fin à votre activité. Attention, ce n’est pas parce que vous le demandez qu’on vous l’accordera.

Même si les entreprises connaissent la législation, vous pouvez préciser que lors de votre dernier jour, vous souhaitez partir avec votre solde de tout compte qui comprendra des dispositifs de participation, d’intéressement et autre plan d’épargne que l’entreprise peut proposer à ses salariés. Vous demanderez également un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Cette dernière ne vous permettra pas de toucher des allocations chômage immédiatement puisque vous êtes démissionnaire. Toutefois, elle vous sera demandée pour votre inscription.

 

Comment remettre le courrier ?

Il existe deux façons de remettre une lettre de démission :

  • remise en main propre. Dans ce cas, cela doit être précisé sur le courrier et la personne qui reçoit votre démission doit dater et signer deux versions en précisant ses nom, prénom et fonction. Vous garderez une copie et la personne qui reçoit la lettre gardera l’autre copie. Si vous remettez la lettre à plusieurs personnes, il faut également le préciser sur le courrier.

  • envoie par recommandé avec accusé de réception. Pourquoi faut-il un accusé de réception ? Car la date de réception du courrier sera le début de votre préavis. Certains vont même plus loin en agrafant la lettre à l’enveloppe voir en pliant la lettre directement sous forme d’enveloppe sur laquelle sera collée l’étiquette du recommandé. Dans ce cas, l’employeur ne peut en aucun cas mettre en doute le fait que le courrier a bel et bien été envoyé et réceptionné.

Il est déconseillé de donner sa démission par mail car il n’y a pas de certitude sur la date de réception et de prise de connaissance de ce courrier par le destinataire.
 

 

Dans quels cas utiliser ou non la lettre de démission ?

Il est important de garder en tête qu’une absence injustifiée de son poste de travail ne constitue pas en soi une démission. Votre démission doit être clairement exprimée dans un courrier.

Pendant la période d’essai

Même si vous êtes en période d’essai, vous devez procéder par lettre de démission. Si vous quittez simplement votre poste, vous n’êtes pas considéré comme démissionnaire. De plus, si vous le faites et que la période d’essai se termine, vous êtes considéré comme définitivement embauché.

Vous devez donc procéder de la même manière en tenant compte cette fois-ci de la période de prévenance. Elle se décompose ainsi :

  • 24h si vous êtes dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;

  • 48h si vous êtes dans l’entreprise depuis moins d’un mois ;

  • 2 semaines si vous êtes dans l’entreprise depuis plus d’un mois.

 

La nuisance envers son employeur

Votre démission ne doit pas avoir lieu suite à une volonté manifeste de nuire à votre entreprise. En effet, il est risqué de démissionner dans ces conditions car votre employeur pourrait vous demander des dommages et intérêts. C’est d’ailleurs le seul cas dans lequel la démission peut vous être refusée.

Il faut également être sûr de la finalité du geste. En effet, même si vous souhaitez revenir sur votre décision, il va falloir le justifier et prouver que vous n’aviez pas eu l'intention réelle de quitter l’entreprise. Je vous renvoie vers l’article du 4 mai 2022.

 

La suspension d’activité

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail même si celui-ci est suspendu : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied.

La suspension d’un contrat de travail implique un arrêt temporaire d’activité et de rémunération.

 

Manquement grave aux obligations contractuelles

Vous pouvez décider de démissionner pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par contre, si vous pensez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, il est déconseillé de procéder de cette manière. Vous pouvez avoir recours par exemple à la résiliation judiciaire de votre contrat. Dans ce cas, il faut de faire appel à un conseil juridique spécialisé.

Les manquements les plus retenus sont :

  • le salarié est discrédité vis à vis des autres employés ou d’entreprises extérieures ;

  • un outil de travail a été retiré empêchant le salarié de pratiquer correctement sa fonction ;

  • le salarié reçoit des propos dégradant pouvant atteindre sa dignité ;

  • le salarié est victime de discrimination (voir l’article du 31 mai 2022).

Cette démarche est réservée aux salariés sauf dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Dans ce cas particulier, l’entreprise peut avoir recours à cette démarche si l’apprenti a commis une faute grave pendant les 45 jours qui ont suivi la signature du contrat.

 

Le cas du départ en retraite

Si vous envisagez le départ en retraite, il y a un certain nombre de modalités à réaliser au préalable. Quand votre décision sera mûrement réfléchie et prise, vous devrez en informer votre employeur. Dans ce cas, vous ne devez pas rédiger de lettre de démission. Vous utiliserez un courrier de notification de votre départ à la retraite. Il est conseillé même si vous en avez déjà discuté avec votre employeur de votre situation.

 

Le cas des CDD et Intérims

Il faut savoir que si vous êtes en CDD ou en Intérim, vous pouvez démissionner dans quelques cas particuliers

  • vous avez accepté un CDI dans une autre société ;

  • l’employeur a fait une faute grave ;

  • en cas de force majeure (maladie, déménagement, …)

Autant il n’est pas demandé de motiver une démission d’un CDI, autant vous êtes tenu de le faire dans le cas d’un contrat limité dans le temps.

Dans ce cas, le préavis ne sera pas le même et il est également à préciser comme dans le cadre d’une démission pendant une période d’essai.

 

A retenir…

La lettre de démission n’est pas une obligation. Toutefois elle est fortement conseillée ainsi que sa remise par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez des modèles types pré rédigés sur internet, veillez à vérifier que toutes les informations vous concernant sont présentes.

Je ne peux que vous suggérer également de vous arranger pour que votre départ se passe dans de bonnes conditions pour votre réputation.

Dans tous les cas, nous pouvons en discuter.

 


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